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RADARS TRONCONS: SE DEFENDRE ?

Publié le 8 juin 2017 par Me JOSSEAUME

Radars troncons

Installés depuis 2012, ces radars contrôlent la vitesse moyenne des véhicules entre deux points d’une même portion de route.

Si la vitesse moyenne dépasse la vitesse autorisée, une amende est adressée au titulaire de la carte grise sans identification du conducteur.

Dans une décision du 13 mai 2015 (14-83559), la Cour de cassation a jugé lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation.

Ainsi l’argument concernant l’imprécision du lieu de l’infraction est inopérant.

Le Code de la route prévoit toutefois une série de recours qui permet d’éviter une sanction abusive ou excessive.

Notamment:

Cas n°1 : vous cochez le cas 1 en cas de vol, d’usurpation de plaque, de destruction ou en cas de cession du véhicule,

Cas n°2 : vous cochez le cas 2 si vous avez prêté/loué ou vendu votre véhicule au moment de l’infraction.

Cas n°3 : vous cochez le cas 3 si vous contestez l’infraction et/ou nier être le conducteur. La contestation impose le paiement préalable d’une consignation (égale au montant de l’amende forfaitaire).

Deux options s’offrent à vous :

1. vous contestez l’infraction et vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction: vous serez purement et simplement relaxé.

2. vous contestez l’infraction sans pouvoir démontrer que vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, vous ne paierez alors que l’amende sans perdre de point dès lors que vous niez être l'auteur de l'infraction. La loi n'impose aucune désignation du conducteur ou de s'auto incriminer.

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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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