mauvais-entretien-route-comment-se-faire-indemniser

Les voies de circulation n’ont jamais été aussi dégradées et mal entretenues. De plus en plus d’accidents ou d’incidents naissent d’un défaut d’entretien de la route. Sur le plan légal, le gestionnaire de la voirie a une obligation d’entretien de la route incluant notamment l’obligation de signalisation. En cas d’accident, une présomption de faute pèse sur le gestionnaire qui doit démontrer avoir normalement et correctement entretenu la route.

- La maire pour une voie communale

- Le conseil départemental pour une voie départementale

- Le préfet pour une voie nationale et une autoroute publique

- La société privée, concessionnaire, pour une autoroute concédée

Apporter un maximum de preuves

Il faudra à la suite du sinistre réunir toutes les preuves visant l’état de la chaussée (témoins, photographies, constat d’huissier, rapport de police). Il faudra en outre démontrer le lien de causalité entre le défaut d’entretien de la voirie et la survenance de votre accident.

Toutefois, le gestionnaire de la route peut réduire sa responsabilité s’il a pris des mesures appropriées (signalisation sur place) ou s’il démontre la responsabilité de la victime (infractions routières, imprudence,).

À défaut d’accord amiable avec le gestionnaire de la route, vous devez alors saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre ans suivant le dommage (ou la consolidation de vos préjudices) pour engager la responsabilité pour faute de l’administration pour défaut d’entretien normal de la chaussée.