LA JUSTICE IMPOSE LA MARGE D'ERREUR !

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Me Rémy JOSSEAUME obtient une nouvelle décision en droit routier et en l'espèce l’obligation de tenir compte de la marge d’erreur en cas de contrôle de vitesse.

Me JOSSEAUME intervient dans les médias à la suite de la décision obtenue devant la Cour de cassation sur l'obligation faites désormais aux juges d'applioquer la marge d'erreur en matière de contrôle d'alcoolémie.

Me Rémy JOSSEAUME obtient l’obligation de tenir compte de la marge d’erreur en cas de contrôle de vitesse.

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Dépêche AFP du 28.03.2019

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge que l'absence d'obligation d'appliquer systématiquement des marges d'erreur des éthylomètres illégale.

C'est une petite révolution dans la jurisprudence. La Cour de cassation a cassé mardi une condamnation pour alcoolémie d'un automobiliste au motif que la marge d'erreur de l'éthylomètre n'avait pas été appliquée. Ce "revirement de jurisprudence [...] modifie le barème des sanctions", selon l'avocat du requérant.

L'application de la marge d'erreur - qui existe sur les contrôles de vitesse par les radars (5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus de 100 km/h) - était jusqu'à présent une "faculté" du juge, mais pas une obligation.

Dans la motivation de son arrêt du 26 mars, la Cour de cassation a jugé qu'"une diversité d'appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d'erreur" a résulté de cette absence d'obligation. Et, selon les magistrats, elle "n'est pas conforme [au] code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles".

La marge d'erreur technique des éthylomètres est de 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l d'air expiré. Au-delà, elle est de 8 % de la valeur mesurée.

"Marge d'erreur, pas une tolérance"

"C'est un arrêt qui fait date et qui bouleverse pas mal de choses", a estimé Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier qui a plaidé cette affaire. De fait, "ce revirement de jurisprudence modifie le barème des sanctions, souligne-t-il. En réalité, le seuil contraventionnel, qui était de 0,25 mg/l, est rehaussé à 0,28 mg/l et le seuil délictuel, qui était à 0,40 mg/l, passe à 0,43 mg/l".

Et la différence est loin d'être anecdotique. Pour une alcoolémie contraventionnelle (à partir de 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré), les sanctions prévues sont le retrait de six points du permis de conduire, une amende forfaitaire de 135 euros, voire une suspension de permis allant jusqu'à trois ans. 

Pour une alcoolémie délictuelle (supérieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré), l'amende peut aller jusqu'à 4 500 euros, et le conducteur est passible d'une suspension ou une annulation du permis et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation.