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Pour qu’un retrait de points de permis soit régulier, l’usager de la route doit être informé lors de la constatation de l’infraction d’un certain nombre d’informations sur son avis de contravention.

Toutefois, quelle que soit la forme de jugement de l’infraction (contravention ou délit), le juge pénal n’a aucune obligation d’information et son jugement n’a pas à mentionner l’existence de la perte de point. Il s’agit pour les tribunaux d’une mesure de police administrative émanant du ministère de l’Intérieur.

Dans cette récente décision, le Conseil d’État prend une position différente dans le cas d’une composition pénale (procédure qui permet au procureur de proposer une sanction en cas de délits routiers sans passage devant le juge).

Il juge que si le PV de composition pénale n’informe pas l’usager du risque de perte de point, l’administration ne peut légalement retirer par la suite les points de ladite infraction sur son permis de conduire.