2022 délinquance routiere

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS), promulguent des nouvelles mesures répressives ou visant plus encore à sanctionner l’usager de la route.

1. Aggravation des peines en cas de refus d’obtempérer

Le délit consiste à refuser, de façon volontaire, délibérée, et en pleine connaissance de cause, d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de la force publique muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité. Cela suppose donc que l’usager ait eu conscience de l’injonction des forces de l’ordre mais aussi qu’il ait compris que les ordres s’adressaient directement à lui.

Outre les peines de suspension de permis et de perte de points, les autres peines encourues sont désormais doublées pour l’infraction simple, passant à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende et se cumulent sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour les autres infractions relatives à la conduite du véhicule. L’usager encourt 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque les personnes exposées sont les forces de l’ordre auxquelles l’usager refuse d’obtempérer.

2. Des radars automatiques locaux

Désormais, les collectivités locales ou plus généralement les gestionnaires de voirie peuvent décider de l’installation de radars automatiques pour le contrôle des règles de sécurité routière. Cette installation ne pourra intervenir qu’après avis favorable du préfet de département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité.

3. Sanctions alourdies pour les rodéos sauvages

Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations au Code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un 1 d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

La récidive est sanctionnée de la peine de confiscation du véhicule et de l’annulation de plein droit du permis de conduire.