Droit Routier FIGARO: ACHAT A DISTANCE VOS DROITS ?
FIGARO: ACHAT A DISTANCE VOS DROITS ?
Publié le 7 décembre 2020
Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE FIGARO
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- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
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- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
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- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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