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Droit Routier TF1 - RTL: DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX

TF1 - RTL: DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX

Publié le 9 septembre 2020

Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, TF1

TF1 20H JT: DES PV DE STATIONNEMENT CENSURES

Me JOSSEAUME intervient sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant contraire à la constitution l'obligation de paiement préalable imposé à l'usager motorisé pour contester son FPS.

pv radar routier avocat delit rmc from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

fps illegal rtl 20 from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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