Action devant la CEDH : rejets abusifs des OMP

ACTION DEVANT LA CEDH: REJETS ABUSIFS DES OMP

Paris, le 30 octobre 2008 – Au nom de la défense des droits des conducteurs français, l’association « 40 Millions d’automobilistes » annonce avoir déposé une requête contre l’Etat français, devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour juger la légalité du principe de la consignation imposant aux contrevenants le paiement préalable de leur amende avant toute contestation devant un juge.

« 40 millions d’automobilistes » saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour dénoncer l’inaccessibilité à la justice des conducteurs verbalisés

Instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l’encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende et constitue une atteinte à la présomption d’innocence.

La Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes » met en garde les pouvoirs publics contre la dérive d’un tel système, amenée à s’intensifier et à s’étendre à l’ensemble des amendes, comme le prévoit les réformes étudiées, actuellement, à la Chancellerie.

« En imposant le paiement d’une consignation préalable, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l’infraction, dès lors qu’il exécute, avant même d’être jugé, la peine principale de l’infraction. Expurgé de l’exercice de ses droits, l’automobiliste n’est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable ! », proteste Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce ces procédures, constitutives elles-mêmes d’infraction, et s’engage auprès des conducteurs français à faire évoluer les pratiques des autorités policières et judiciaires en poursuivant son action devant les juridictions nationales.

Elle invite les parlementaires français à se pencher sérieusement sur ce dossier et met à leur disposition un certain nombre de propositions pour traiter les 20 millions de procès verbaux dressés chaque année, telle que par exemple, la spécialisation des juridictions par pôles de compétence ou encore la réforme judiciaire du permis à points.

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Intervention Me YLLOUZ

Débat avec Rémy JOSSEAUME - Michèle MERLI (DISR) Chantal PERICHON (LCVR)

Décidément, l'association "40 millions d'automobilistes" ne chôme pas en ce moment. Après avoir demandé au gouvernement de clarifier sa position sur les doubles-amendes sanctionnant la non-présentation du gilet et du triangle (lire article) , voilà maintenant qu'elle attaque l'Etat devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Cette fois, son courroux concerne la contestation des PV, impossible, si l'on en croit le Président de sa commission juridique, Rémy JOSSEAUME .

"En imposant le paiement d'une consignation préalable, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l'infraction, dès lors qu'il exécute, avant même d'être jugé, la peine principale de l'infraction. Expurgé de l'exercice de ses droits, l'automobiliste n'est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable !"

Autrement dit, lorsque l'on demande à un automobiliste de payer sa contravention avant de pouvoir la contester, on ne respecte pas la présomption d'innocence et on assimile volontairement la consignation au paiement de l'amende.

C'est toute la procédure administrative qui est remise en cause. Une automatisation du traitement des PV instaurée dans le but de désengorger les tribunaux, mais abusive et privant l'automobiliste de tout recours, comme va tenter de le prouver l'association.

Une procédure qui risque de faire du bruit, dont on reparlera sûrement.

L’association 40 millions d’automobilistes porte plainte contre L’Etat pour "gestion abusive des PV".

La France violerait-elle les droits de l’Homme en matière de PV ? Ce matin, l’association 40 millions d’automobilistes, qui lutte pour les droits des automobilistes, a déposé une plainte auprès de la Cour européenne contre l’Etat français qu’elle accuse de violer les articles 6,1 et 13 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. En cause : la présomption d’innocence.

Pour Jean Baptiste LE DALL , avocat au barreau de Paris et membre de la commission juridique qui plaide en faveur de l’association, "il faut rendre à l’automobiliste sa qualité de justiciable". En d’autres termes, il faut que les automobilistes puissent contester leurs contraventions sans avoir à la payer au préalable.

Des remboursements parfois inexistants

Aujourd’hui, pour contester une amende, l’automobiliste est tenu de la payer préalablement, sous forme de consignation, pour pouvoir défendre son cas auprès de la justice. Pour Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, "cette procédure n’est pas en conformité avec la jurisprudence européenne." "Même une fois le procès gagné, le remboursement de la consignation n’est pas automatique et parfois même inexistant", poursuit-il.

Alors que Jean-Paul Delevoye, qui œuvre sur ce front depuis plusieurs années, demande la mise en place d’un remboursement automatique de la consignation, l’association réclame purement et simplement sa suppression.